JORF n°260 du 7 novembre 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 31 du 2 avril 1992 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les C.U.M.A. du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 31 du 2 avril 1992 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les C.U.M.A. du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.