Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant à l'accord du 8 décembre 1988 instituant une garantie minimale de points.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.