JORF n°260 du 7 novembre 1992

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté en ce qu'elles rendent obligatoire l'article 2 de l'avenant no 41 précité ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'une autre institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de l'article 1050 du code rural, dès lors que cette institution assure une garantie au moins équivalente.


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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté en ce qu'elles rendent obligatoire l'article 2 de l'avenant no 41 précité ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'une autre institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de l'article 1050 du code rural, dès lors que cette institution assure une garantie au moins équivalente.