Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 6 du 17 avril 1992 à la convention collective du 28 février 1964 instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes: <<dont le="" siège="" est="" fixé="" à="" puteaux,="" 5,="" avenue="" du="" général-de-gaulle="">> figurant à l'article 1er de la convention tel que modifié par l'avenant.
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