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ARRETE du 2 novembre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 février 1988, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 21 novembre 1988 portant remise à jour au 1er janvier 1989 de la convention collective susvisée (quatre annexes : classifications, dispositions particulières au personnel ouvrier-employé, dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens, dispositions particulières aux cadres) ;

Vu l'avenant de salaires n° 89-1 du 21 novembre 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 novembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur des boissons

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des boissons, avec quelques exclusions et réserves.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique, tel que modifié par l'accord de remise à jour du 21 novembre 1988 de ladite convention, les dispositions dudit accord portant remise à jour de la convention collective susvisée et celles de l'avenant n° 89-1 du 21 novembre 1988 à la convention collective susvisée.

A l'exclusion :

  • des termes "du 11 février 1950" figurant au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 1-0 ;
  • des termes "au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris" figurant à l'article 1-8 ;
  • du deuxième alinéa de l'article 1-9 ;
  • des termes "de façon continue" figurant au premier alinéa de l'article 3-2 ;
  • du quatrième alinéa de l'article 3-3 ;
  • du terme "divisionnaire" figurant au huitième alinéa de l'article 4-0 ;
  • des termes "plus de" figurant au troisième alinéa de l'article 4-2 ;
  • du paragraphe D du troisième alinéa de l'article 4-3 ;
  • du sixième alinéa de l'article 5-2 ;
  • du neuvième tiret figurant à l'article 5-7.

Le premier alinéa de l'article 1-9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L132-9 du code du travail.

Le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L412-20 du code du travail.

L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L423-3 du code du travail.

L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L423-13 du code du travail.

Le paragraphe a de l'article 4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L432-9 du code du travail.

La dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe b de l'article 4-3 est étendue sous réserve de l'article R451-3 du code du travail. L'article 5-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R143-2 du code du travail.

Le drenier alinéa de l'article 6-2 est étendu sous réserve de l'article L122-32-6 du code du travail.

Le paragraphe Déclassement-garantie de salaire de l'article 6-5 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.

Le troisième alinéa de l'article 6-8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail.

L'avant-dernier alinéa du paragraphe Modulation saisonnière de l'article 7-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-5, alinéa 2, du code du travail.

Le deuxième tiret du paragraphe Répartition hebdomadaire du travail est étendu sous réserve du respect du principe de l'horaire collectif.

Le dernier alinéa de l'article 7-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L223-8 du code du travail.

Le deuxième tableau Accidents du travail figurant à l'article 2-3 de l'annexe n° 2 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

L'avenant n° 89-1 du 21 novembre 1988 relatif aux salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 14 novembre 1989

ARRETE du 2 novembre 1989
Article 1er