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Arrêté du 2 novembre 1988

fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1988

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 44 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;

Vu le décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par le décret n° 88-935 du 30 septembre 1988 ;

Vu le décret n° 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables,

En vigueur depuis le 4 novembre 1988

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Novembre 1988.

En vigueur depuis le 4 novembre 1988

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à :

  • série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) : 1 988,31 F ;
  • série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 824,79 F ;
  • série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 781, 36 F ;
  • série 11,85 p.

100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

1 719,64 F ;

- série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

1 521,93 F ;

  • série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 490,84 F ;
  • série 6,70 p.

100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 193,96 F.

En vigueur depuis le 4 novembre 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

L'administrateur civil,

J. GREZARD

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 1988

Arrêté du 2 novembre 1988
Article 1
Article 2
Article 3