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ARRETE du 2 novembre 1982

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Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 avril 1980, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 13 du 26 février 1982 à l'annexe II à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 24 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le commerce des machines à coudre

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et travailleurs du commerce des machines à coudre.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 février 1982 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 1982

ARRETE du 2 novembre 1982
Article 1, 2, 3