JORF n°0060 du 11 mars 2023

Arrêté du 2 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11, R. 165-51, R. 165-58 et R. 165-60 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;

Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 24 janvier 2023, communiqués à la société concernée en application de l'article R. 165-60 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, estimant que le service rendu par les valves cardiaques chirurgicales biologiques TRIFECTA (référence : BVA005) et TRIFECTA GT (référence : BVA006) est insuffisant pour le renouvellement de leur inscription et leur maintien sur la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;

Vu la lettre d'intention du 24 février 2023 adressée à la société ABBOTT, en application du R. 165-51 et R. 165-58 du code de la sécurité sociale, et les observations en réponse de la société en date du 1er mars ;

Considérant qu'aux termes des articles R. 165-51 et R. 165-58 susvisés du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste et notamment la condition d'un service rendu suffisant pour justifier le maintien ou le renouvellement de cette inscription ;

Considérant que les ministres ont décidé de suivre les avis susvisés de la CNEDIMTS du 24 janvier 2023 et de radier en conséquence de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale les valves cardiaques chirurgicales biologiques TRIFECTA (référence : BVA005) et TRIFECTA GT (référence : BVA006) en raison de l'insuffisance du service rendu par ces dispositifs médicaux et conformément aux articles R. 165-51 et R. 165-58 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de références de bioprothèses valvulaires aortiques

Résumé Les prothèses cardiaques TRIFECTA et TRIFECTA GT ne sont plus prises en charge par la Sécurité sociale.

Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 4 section 1, sous-section 1, dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France S.A.S », les références suivantes sont supprimées :

|REFERENCE| NOMENCLATURE | |---------|----------------------------------------------------------| | BVA005 | TRIFECTA, Bioprothèse valvulaire aortique avec armature | | BVA006 |TRIFECTA GT, Bioprothèse valvulaire aortique avec armature|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech