JORF n°0081 du 4 avril 2021

Arrêté du 2 mars 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10 et l'article R. 543-214 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement dans sa rédaction modifiée par les arrêtés des 19 septembre 2017, 6 avril 2018 et 8 juillet 2020, et notamment le chapitre VI « Relations avec les opérateurs de tri » de son annexe ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 janvier 2021 ;

Vu la consultation du ministre chargé de l'emploi en date du 6 janvier 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe III du cahier des charges

Résumé Les règles de l'annexe III sont mises à jour.

L'annexe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du cahier des charges modifié

Résumé Le document qui change les règles est publié et peut être téléchargé sur le site du ministère.

L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site Internet du ministère chargé de l'environnement.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion anticipée des conventions types par l'éco-organisme

Résumé Le ministre peut laisser l'éco-organisme publier des documents avant la date prévue.

Le ministre chargé de l'environnement peut permettre à l'éco-organisme de diffuser les conventions types établies ou modifiées en application des dispositions de l'annexe au présent arrêté, avant le terme du délai d'information préalable prévu au point A.1 du chapitre VII.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit faire en sorte que cet arrêté soit mis en œuvre et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe