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ARRETE du 2 mars 2005

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 20 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 20 septembre 2004 relatif aux appointements garantis conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,

En vigueur depuis le 13 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans l'industrie du verre

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les entreprises et employés du secteur du verre.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2004 relatif aux appointements garantis conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2005

ARRETE du 2 mars 2005
Article 1, 2, 3