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Arrêté du 2 mars 2000

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En vigueur depuis le 11 mars 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les salariés des particuliers

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés des particuliers, avec quelques adaptations prévues par le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de ladite convention collective complétée par sept annexes.

Le premier alinéa de l'article 1er du paragraphe d Durée de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'article 9 (Ancienneté) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-7 du code du travail.

L'article 4 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-6 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2000.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2000

Arrêté du 2 mars 2000
Article 1er