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ARRETE du 2 mars 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'avenant n° 1 du 15 novembre 1999 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 12 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail pour les employeurs et salariés d'une convention collective spécifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 1999 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application du V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2000

ARRETE du 2 mars 2000
Article 1, 2, 3