Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 2 mars 2000

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 novembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989 devenue convention collective nationale de la cordonnerie par avenant n° 7 du 17 juin 1996, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 12 (Classifications) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 13 (Salaires) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 14 du 3 novembre 1999 portant modification de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 11 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de la cordonnerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants à la convention collective de la cordonnerie, concernant les classifications et les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 17 juin 1996 et par l'avenant n° 11 du 30 novembre 1998, les dispositions de :

  • l'avenant n° 12 (Classifications) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 13 (Salaires) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 14 du 3 novembre 1999 portant modification de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de l'avenant n° 13 et de l'avenant n° 14 et la grille de salaires annexée à l'avenant n° 13 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2000

ARRETE du 2 mars 2000
Article 1, 2, 3