Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1992, Mlle de Broutelles (Charlotte), officier de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, M. Gros (Laurent),

secrétaire administratif au Conseil d'Etat, M. d'Haem (Rudolph), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, Mme James (Claire), attaché d'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,

détachée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, M.

Ouardes (Patrick), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, Mlle Pestka (Maryse), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, M.

Salfati (Aimé), administrateur civil hors classe, chef des services des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, et M. Trottier (Thierry), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.

SONT NOMMES RAPPORTEURS:

MELLE. DE BROUTELLES CHARLOTTE; MM. GROS LAURENT,D'HAEM RUDOLPH; MME. JAMES CLAIRE; M. OUARDES PATRICK; MELLE. PESTKA MARYSE; MM. SALFATI AIME ET TROTTIER THIERRY.