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Arrêté du 2 mars 1976

DE MODIFICATION DE L'ARTICLE A2 DU DOMAINE DE L'ETAT (COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4 R5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET 63 DU DECRET 69825 DU 28 août 1969, PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES) A COMPTER DU 1 AVRIL 1976

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Arrêté du 2 mars 1976