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Arrêté du 2 mai 2025

JORF n°0106 du 6 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gel des avoirs de la société prime trade en Syrie

Résumé Le gouvernement français bloque les fonds d’une société syrienne nommée Prime Trade pendant six mois pour respecter les sanctions internationales.
Mots-clés : sanctions gel des avoirs Syrie résolution UN

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 mai 2025, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813357A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828488A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910714A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928683A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008785A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029015A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111303A), 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132443A), 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212284A), 28 octobre 2022 (NOR : ECOT2230761A), 3 mai 2023 (NOR : ECOT2311911A), 26 octobre 2023 (NOR : ECOT2327057A), 30 avril 2024 (NOR : ECOT2410271A) et 29 octobre 2024 (NOR : ECOT2429029A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier,
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne désignée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
* PRIME TRADE
Adresse : 3 Kazanine Street, Damas, Syrie
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à [email protected], soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected] . En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 mai 2025, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813357A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828488A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910714A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928683A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008785A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029015A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111303A), 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132443A), 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212284A), 28 octobre 2022 (NOR : ECOT2230761A), 3 mai 2023 (NOR : ECOT2311911A), 26 octobre 2023 (NOR : ECOT2327057A), 30 avril 2024 (NOR : ECOT2410271A) et 29 octobre 2024 (NOR : ECOT2429029A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier,

Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne désignée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.

* PRIME TRADE

Adresse : 3 Kazanine Street, Damas, Syrie

La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à [email protected], soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected] . En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.