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Annexe

JORF n°0103 du 3 mai 2023

Arrêté du 2 mai 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention, notamment l'article 49 du cahier des charges ;

Vu le décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi (Mayotte) ;

Vu la demande de la direction du transport aérien formulée par courrier en date du 12 avril 2022 sous la référence 22-067 ;

Vu l'accord d'EDEIS Aéroport formulé par courrier en date du 16 mai 2022 sous la référence 2022-10,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une parcelle cadastrée de la concession de l'aérodrome de Mayotte-Marcel Henry

Résumé Une parcelle de terre a été retirée de l'aérodrome de Mayotte pour que l'État puisse faire son travail.

En application de l'article 49 du cahier des charges applicable à la concession de l'aérodrome de Mayotte-Marcel Henry, la parcelle cadastrée AL264, sise commune de Pamandzi, est retirée de l'assiette de la concession afin de permettre l'exercice des missions de l'Etat nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des limites de l'emprise de l'aérodrome et des terrains concédés

Résumé Les limites de l'aérodrome et des terrains sont dessinées sur un plan que l'on peut voir au SNIA-OI.

Les limites de l'emprise de l'aérodrome et des terrains concédés sont portées sur le plan annexé au présent arrêté. Ce plan pourra être consulté au service national d'ingénierie aéroportuaire Océan Indien (SNIA-OI).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 2 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,

O. Boulnois