Créé le 15 mai 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité des annexes à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038465705
Arrêté du 2 mai 2019
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 juin 2019
En vigueur du mercredi 15 mai 2019 au vendredi 28 juin 2019