Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 susvisé, est fixé à 75 030 € en valeur 2005.