A N N E X E

COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

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JOn° 108 du 10/05/2011 texte numéro 9