En vigueur depuis le 14 mai 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur le personnel d'encadrement
Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un accord sur le personnel d'encadrement dans la convention des plastiques.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant du 1er novembre 1984 relatif au personnel d'encadrement à la convention collective susvisée.
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