En vigueur depuis le 14 mai 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions d'un accord dans les laboratoires d'analyses médicales
Résumé. Un accord de 1985 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des laboratoires d'analyses médicales les règles d'une convention collective de 1978, sauf pour le salaire minimum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 1er février 1985 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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