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ARRETE du 2 mai 1977

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du17 novembre 1971 portant extension de la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel ;

Vu les avis motivés de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 5 juin 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires certains avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés des conserveries coopératives.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 25 en date du 19 février 1976 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 1er de cet avenant ;

Avenant n° 27 en date du 3 juin 1976 à cette même convention ;

Article 2

L'extension de l'avenant n° 27 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille.

Article 3

Article 4

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Article 5

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 1977

ARRETE du 2 mai 1977
Article 1er, 2, 3, 4, 5