Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 25 avril 2023 ;

Vu le procès-verbal du 9 mai 2023 relatif à la visite de conformité opérée le 2 mai 2023 à l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé EPEI Aquitaine Nord à Pessac (33) (UEHC Pessac, UEHD Pessac Les Echoppes et UEAJ Bordeaux) ;

Considérant le projet de modification par extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac par création d'une unité éducative d'hébergement diversifiée (UEHD) à Pessac, soutenu par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et validé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant que le projet de création de l'unité éducative d'hébergement diversifié est compatible avec les objectifs du projet territorial susmentionné ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

Considérant qu'il n'est pas opportun de maintenir la mission hébergement diversifiée de l'unité éducative d'hébergement collectif à Pessac dans la circonstance où la création d'une unité éducative d'hébergement diversifiée est de nature à satisfaire les besoins sociaux concernés,

Arrête :

Fait le 2 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet