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Arrêté du 2 juin 2023

portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des structures et missions d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un établissement qui aide les jeunes en difficulté ajoute une nouvelle unité et change ses missions pour mieux les accompagner.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 25 avril 2023 ;

Vu le procès-verbal du 9 mai 2023 relatif à la visite de conformité opérée le 2 mai 2023 à l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé EPEI Aquitaine Nord à Pessac (33) (UEHC Pessac, UEHD Pessac Les Echoppes et UEAJ Bordeaux) ;

Considérant le projet de modification par extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac par création d'une unité éducative d'hébergement diversifiée (UEHD) à Pessac, soutenu par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et validé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant que le projet de création de l'unité éducative d'hébergement diversifié est compatible avec les objectifs du projet territorial susmentionné ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

Considérant qu'il n'est pas opportun de maintenir la mission hébergement diversifiée de l'unité éducative d'hébergement collectif à Pessac dans la circonstance où la création d'une unité éducative d'hébergement diversifiée est de nature à satisfaire les besoins sociaux concernés,

Arrête :

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Modification de la composition d'un établissement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif et d'Insertion (EPEI) Pessac Aquitaine Nord est désormais composé de trois unités au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de l'établissement éducatif de Pessac

Résumé. L'établissement de Pessac change ses missions pour mieux accueillir et accompagner les mineurs délinquants ou en danger, ainsi que les majeurs jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Arrêté du 2 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3