Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation globale de financement des établissements d'aide par le travail pour l'exercice 2022
Résumé En 2022, ces établissements recevront une somme basée sur les dépenses de 2021, plus une possible augmentation des salaires.
Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2021 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2022 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2021. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.
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