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Nominations et modifications au sein d'une société civile professionnelle de greffiers de tribunal de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LE GALL (Jean-François, Alain), en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier HEQUET, Jean-Marc PRETAT, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce », à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
M. LE GALL (Jean-François, Alain) et M. HÉQUET (Antoine, Michel, Jacques), sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle « Didier HEQUET, Jean-Marc PRETAT, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Didier HEQUET, Jean-Marc PRETAT, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce » est ainsi modifiée : « HEQUET- PRETAT- LE GALL ».
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