Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des commissaires du Gouvernement pour la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2021 :
Est désigné, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. BONAN (Fabien), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Est désigné, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. MARILLY (Jérôme), avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme CHAPONNEAUX (Françoise).
1 version