JORF n°0128 du 4 juin 2021

Arrêté du 2 juin 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant la demande du 31 mai 2021 de Mme la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Est demandant la modification du montant de l'avance suite au rapport de l'audit en mars 2021 de la DDFIP de Grand Est ;

Vu l'avis favorable de la direction régionale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des dépenses annuelles de la régie d'avances de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est pour l'année 2020

Résumé En 2020, la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est a dépensé 2 811,56 euros.

Le montant des dépenses annuelles de la régie d'avances de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est s'élève à 2 811.56 euros pour l'année 2020.

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Article 2

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Réduction de l'avance consentie à une régisseuse d'avances

Résumé L'avance de Sylvie Martin est réduite à 1 000 euros pour 2021, mais son cautionnement reste le même.

Compte tenu du montant des dépenses annuelles de la régie d'avances de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Est cité à l'article 1er, le montant de l'avance au titre de 2021 consentie à Mme Sylvie MARTIN, régisseuse d'avances, est abaissé à 1 000 euros.
Le montant du cautionnement qui lui est imposé reste inchangé.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice et le directeur interrégional doivent appliquer cet arrêté dans leur domaine.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne de ce qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la synthèse,

V. Bouzrar