En vigueur depuis le 15 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation de services pour l'application du régime indemnitaire
Pour l'application du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) dans les services et établissements relevant des ministres sociaux, sont assimilés :
1° A des services d'administration centrale les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 1 du présent (Établissements publics et leurs missions) arrêté ;
2° A des services déconcentrés les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 2 du présent (Établissements publics et services nationaux dans les secteurs santé, solidarité, jeunesse et sport) arrêté.
1 version
1 cité