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Arrêté du 2 juin 2016

portant application dans les services à compétence nationale et établissements publics relevant des ministres sociaux des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation de services sociaux à des services d'administration centrale pour les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2016 précise quels services sociaux sont assimilés à des services d'administration centrale pour l'application d'un décret de 2014 sur les indemnités des fonctionnaires.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juin 2016

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Assimilation de services pour l'application du régime indemnitaire

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2016 précise quels services et établissements relevant des ministres sociaux sont assimilés à des services d'administration centrale ou déconcentrés pour l'application d'un décret de 2014 sur les indemnités des fonctionnaires.

Pour l'application du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) dans les services et établissements relevant des ministres sociaux, sont assimilés :
1° A des services d'administration centrale les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 1 du présent (Établissements publics et leurs missions) arrêté ;
2° A des services déconcentrés les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 2 du présent (Établissements publics et services nationaux dans les secteurs santé, solidarité, jeunesse et sport) arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2016

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2016

Arrêté du 2 juin 2016
Article 1
Article 2
Annexe 1
Annexe 2