JORF n°127 du 4 juin 1998

Arrêté du 2 juin 1998

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 1998, Mlle Canihac (Anne-Sophie), attachée d'administration centrale, Mme de Bressy de Guast, épouse Cazala (Anne), conseiller de tribunal administratif, chef du secteur des relations extérieures de l'Union européenne au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, et M. Worms (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, sont nommés membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.

MLLE CANIHAC ANNE-SOPHIE,MME DE BRESSY DE GUAST EPOUSE CAZALA,M. WORMS SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION.