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ARRETE du 2 juin 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 3 du 20 janvier 1998 sur le capital temps formation à l'accord du 5 juillet 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 11 juin 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 janvier 1998 sur le capital temps formation à l'accord du 5 juillet 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-11 en date du 11 avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 1998

ARRETE du 2 juin 1998
Article 1, 2, 3