JORF n°179 du 4 août 1992

Arrêté du 2 juin 1992

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu les arrêtés du 6 septembre 1977 et du 14 décembre 1981 modifiés instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission en date du 14 mai 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée, désignés dans les tableaux ci-après, ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1977, du 14 décembre 1981 et du 5 septembre 1991 et affectés des numéros d'ordre figurant dans lesdits tableaux.

Fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/1992
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Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE A ASSISE PERSONNALISEE,DESIGNES DANS LES TABLEAUX Y ANNEXES ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977,14-12-1981 ET 05-09-1991 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LESDITS TABLEAUX.

Fait à Paris, le 2 juin 1992.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY