En vigueur depuis le 7 juin 1989
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Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans la boyauderie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
La convention collective nationale de la boyauderie (quatre parties : clauses générales, classifications, salaires, modèle de bulletin de paie) du 19 février 1989, à l'exclusion :
- de l'article 16 E - " modulation de la durée du travail " ;
- du sixième alinéa de l'article 21 ;
- du troisième tiret du premier alinéa du paragraphe A de l'article 26.
Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe A de l'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-13 du code du travail.
La troisième partie relative au barème des rémunérations minimales est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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