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ARRETE du 2 juin 1977

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (1re et 2e partie), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-1 et suivants, ainsi que l'article L. 136-2 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 14 août 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les gardes-chasses et gardes-pêche

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires certaines modifications d'une convention collective pour les gardes-chasses et gardes-pêche, avec quelques exclusions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasses et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 8 en date du 16 février 1976 à ladite convention, à l'exclusion du paragraphe I (salaires) de l'annexe I à cette convention tel qu'il a été modifié par le présent avenant ;

Avenant n° 9 en date du 16 février 1976 à ladite convention ;

Avenant n° 10 en date du 8 juillet 1976 à cette même convention à l'exclusion des dispositions du paragraphe " Primes pour la destruction des animaux nuisibles " de l'article 2 dudit avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 10 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 14 août 1977

ARRETE du 2 juin 1977
Article 1er, 2, 3, 4