En vigueur depuis le 14 août 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective pour les gardes-chasses et gardes-pêche
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasses et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 8 en date du 16 février 1976 à ladite convention, à l'exclusion du paragraphe I (salaires) de l'annexe I à cette convention tel qu'il a été modifié par le présent avenant ;
Avenant n° 9 en date du 16 février 1976 à ladite convention ;
Avenant n° 10 en date du 8 juillet 1976 à cette même convention à l'exclusion des dispositions du paragraphe " Primes pour la destruction des animaux nuisibles " de l'article 2 dudit avenant.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 10 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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