Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 254-14 (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires)Art. R.254-14Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitairesLes organismes de formation pour les certificats de produits phytopharmaceutiques doivent être habilités par les autorités régionales. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat de conseil sur les produits phytopharmaceutiques)Certificat de conseil sur les produits phytopharmaceutiquesUn nouvel arrêté crée un certificat pour conseiller sur l'utilisation des pesticides, avec des règles pour l'obtenir et le renouveler. portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques)Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiquesUn arrêté de 2016 crée un certificat obligatoire pour vendre des produits phytopharmaceutiques, avec des règles pour l'obtenir et le renouveler. portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques)Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiquesUn arrêté de 2016 crée un certificat obligatoire pour les professionnels utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des conditions précises pour l'obtenir et le renouveler. portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour les produits phytopharmaceutiques)Certificat obligatoire pour les produits phytopharmaceutiquesUn arrêté de 2016 impose un certificat pour utiliser des produits chimiques dans l'agriculture, obtenu par formation ou diplôme. portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 (Règles d'habilitation pour les organismes de formation)Règles d'habilitation pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent obtenir une autorisation pour dispenser des cours et des tests, valable cinq ans, et respecter des règles strictes pour la maintenir. relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires)Art. R.254-14Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitairesLes organismes de formation pour les certificats de produits phytopharmaceutiques doivent être habilités par les autorités régionales.,
Arrête :