JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 254-14 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;

Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » ;

Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » ;

Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article antérieur

Résumé Un article a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2022 > > Art. 5 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2022

Résumé Un article change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2022 > > Art. 5 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur et renouvellement des habilitations des organismes de formation

Résumé L'arrêté commence en 2025 et permet de renouveler les habilitations avant cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les organismes de formation dont l'habilitation expire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un renouvellement de celle-ci, sous réserve de produire à l'autorité administrative compétente mentionnée au II de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2022 les attestations de formation prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté dans un délai de douze mois à compter de la date de demande de renouvellement de leur habilitation.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaime