JORF n°0180 du 24 juillet 2020

Arrêté du 2 juillet 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-27, R. 1441-25 et R. 1441-26 ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 modifié fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu les arrêtés du 14 décembre 2017 modifié, des 12 avril, 14 décembre 2018 et du 30 octobre 2019 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2020 portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu les propositions de candidatures déposées par les organisations syndicales et professionnelles,

Arrêtent :

Article 1

Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 mai 2020 susvisé, la ligne relative aux personnes nommées sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, dans le conseil de prud'hommes de Toulouse, au sein du collège des salariés en section industrie, ci-après :
«

| HAUTE-GARONNE |Toulouse|Industrie|M. ARNAUD (Gilles)| |:--------------------------------------|:-------|:--------|:-----------------| |Mme DE NADAÏ (Céline, Martine, Claudie)| | | | | Mme GARAT (Christine) | | | |

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

| HAUTE-GARONNE |Toulouse|Industrie|Mme DE NADAÏ (Céline, Martine, Claudie)| |:--------------------|:-------|:--------|:--------------------------------------| |Mme GARAT (Christine)| | | |

».

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Article 2

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours, à compter de sa publication.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou