JORF n°0158 du 10 juillet 2013

Arrêté du 2 juillet 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dont l'adresse principale est 36 Ailesbury Road, à Dublin, Irlande, composé d'une maison d'habitation construite sur deux niveaux et d'une superficie totale de 490 m², et enregistré auprès de la Property Registration Authority sous la référence D2013LR048513D.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119487/200376.