JORF n°0157 du 7 juillet 2012

Arrêté du 2 juillet 2012

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, les biens culturels prêtés par le Cooper Hewitt Museum de New York, Etats-Unis d'Amérique, à l'association Paris musées SAS, organisatrice de l'exposition « Intérieurs romantiques » présentée au musée de la vie romantique, à Paris, du 10 septembre 2012 au 13 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 août 2012 au 13 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.