JORF n°164 du 18 juillet 2007

Chapitre II : Electeurs et listes électorales

Article 2

Sont électeurs les personnels des agences de l'eau, qu'ils soient ou non titulaires :

- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité, en congé parental, détachés ou mis à disposition dans les agences de l'eau ;

- les agents non titulaires, en activité ou en congé parental, sous contrat avec une agence de l'eau depuis au moins trois mois ou ayant accompli une durée continue de services dans une agence de l'eau d'au moins trois mois.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Article 3

Chaque directeur d'agence de l'eau ou son représentant arrête la liste des électeurs de son ressort.

Les listes d'électeurs, mentionnant leurs nom, prénom, nom du service d'affectation, nom de la ville de localisation du service d'affectation, sont affichées, au moins trois semaines avant la date du scrutin, par chaque agence de l'eau, au siège et dans chacune de ses délégations régionales.

Dans les dix jours qui suivent l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou son représentant.

Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le directeur concerné ou son représentant statue dans un délai de deux jours sur ces réclamations.