La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-39 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 ;

Vu la décision n° 2003-586 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001,

Arrête :

Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications.

Fait à Paris, le 2 juillet 2003.

Nicole Fontaine