JORF n°167 du 22 juillet 1999

Arrêté du 2 juillet 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 2 juillet 1999, la deuxième décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1999 est approuvée. Les recettes sont augmentées de 300 000 F et les dépenses de 4 295 000 F. L'équilibre entre les recettes et les dépenses est réalisé par un prélèvement sur le fonds de roulement.