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Arrêté du 2 juillet 1999

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JORF n°153 du 4 juillet 1999

Art. 5. - La sous-direction des stratégies industrielles comprend :

- la mission des entreprises ;

- la mission de l'innovation ;

- la mission des procédures d'intervention.

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Art. 5. - La sous-direction des stratégies industrielles comprend :

- la mission des entreprises ;

- la mission de l'innovation ;

- la mission des procédures d'intervention.