JORF n°170 du 25 juillet 1998

Arrêté du 2 juillet 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1998, le compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1997 est arrêté à la somme nette de 64 118 044,18 F.