JORF n°155 du 5 juillet 1997

Conseiller technique (libertés publiques, droit constitutionnel

et électoral, juridictions administratives, immigration)

M. Pierre Eric Spitz, conseiller de cour administrative d'appel.


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Conseiller technique (libertés publiques, droit constitutionnel

et électoral, juridictions administratives, immigration)

M. Pierre Eric Spitz, conseiller de cour administrative d'appel.