Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1997, la date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme), créé par le décret no 97-594 du 28 mai 1997, est fixée au 15 septembre 1997.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.