1 version
JORF n°174 du 29 juillet 1997
Arrêté du 2 juillet 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International ;
Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par les arrêtés des 24 juin, 19 septembre, 19 décembre 1996, 28 février, 15 avril et 30 mai 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International ;
Vu la demande de la société Corse Air International ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 juin 1997,
Arrête :
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des lignes autorisées pour Corse Air International
Résumé L'arrêté modifie la liste des lignes autorisées pour Corse Air International, ajoutant Paris‑Nouméa et Bangkok‑Nouméa jusqu'au 31 juillet 2000.
Mots-clés : Aviation Transport Législation Arrêté Corse Air International
Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
<< Paris-Nouméa (jusqu'au 31 juillet 2000, à raison de deux vols aller et retour par semaine au maximum) ;
<< Bangkok-Nouméa (jusqu'au 31 juillet 2000, dans le cadre de l'exploitation de la ligne Paris-Bangkok-Nouméa). >>
1 version
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du directeur général de l'aviation civile
Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : aviation civile réglementation administration publique
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
D. Bénadon