Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, notamment son article 21,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue par le décret du 30 décembre 1992 susvisé sont calculés sur la base de 12,5 p. 100 du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
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Art. 2. - Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie dans les limites fixées ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 20/07/96 Page 11046 a 11047
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Il varie entre 12,5 p. 100 et 25 p. 100 de leur traitement indiciaire brut pour les inspecteurs généraux et entre 10 p. 100 et 15 p. 100 pour les agents bénéficiant d'un classement sur un autre emploi fonctionnel.
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Art. 3. - Les modalités d'attribution définies à l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux inspecteurs généraux nommés à compter du 1er janvier 1996.
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Art. 4. - Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles détermine, après avis du comité technique paritaire central d'établissement, les modalités d'abattement appliqué au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.
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Art. 5. - La prime de fonctions est versée en deux fractions, la première en juin et la seconde en décembre de chaque année.
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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LES CREDITS BUDGETAIRES AFFECTES A LA PRIME DE FONCTIONS PREVUE PAR LE DECRET DU 30-12-1992 SONT CALCULES SUR LA BASE DE 12,5% DU TRAITEMENT MOYEN BUDGETAIRE DE CHAQUE CADRE D'EMPLOIS DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
LES MODALITES DESDITES ATTRIBUTIONS S'APPLIQUENT AUX INSPECTEURS GENERAUX A COMPTER DU 01-01- 1996.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 921383 DU 30-12-1992.
Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
B. Pomel
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Chavanat
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain