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ARRETE du 2 juillet 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mars 1996, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, et des accords qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1996 portant extension de l'avenant n° 13 du 20 décembre 1995 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 13 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les salaires dans la poissonnerie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la poissonnerie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur.

Article 1er

L'avenant n° 13 du 20 décembre 1995 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le samedi 13 juillet 1996

ARRETE du 2 juillet 1996
Article 1, 2, 3