Arrêtent:
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JORF n°164 du 16 juillet 1991
Arrêté du 2 juillet 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.421-1;
Vu le décret en date du 12 février 1930 portant création de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rouen;
Vu la délibération en date du 13 juin 1990 du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rouen sollicitant la transformation de cet organisme en office public d'aménagement et de construction;
Vu l'avis en date du 7 juillet 1990 du conseil municipal de la ville de Rouen;
Vu l'avis en date du 25 janvier 1991 du préfet du département de la Seine-Maritime;
Vu l'avis en date du 13 février 1991 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Art. 1er. - L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rouen est transformé en office public d'aménagement et de construction.
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Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la construction:
Le sous-directeur,
P. LAPORTE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
A. OBOLENSKY
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des collectivités locales,
P.-R. LEMAS