Arrête:
1 version
JORF n°162 du 13 juillet 1991
Arrêté du 2 juillet 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 5 décembre 1984 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires,
Art. 1er. - L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Nîmes est abrogé à compter du 1er juillet 1991.
1 version
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
1 version
Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
J.-C. KARSENTY